Circulaire interministérielle n° DGOS/SDAS/AS2/DGCL/SDCAT/C3/2026/86 du 16 juin 2026 relative au déploiement et au financement du réseau France santé

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie
et des personnes handicapées

La ministre de l’aménagement du territoire
et de la décentralisation

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Dans le prolongement des orientations fixées par le Premier ministre et des courriers interministériels du 31 octobre 2025 et du 25 novembre 2025, la présente circulaire précise les modalités de labellisation, de contractualisation et de financement du réseau France santé. Elle fait suite à la signature de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) et de l’accord national des centres de santé entre la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) et les organisations représentatives des professions de santé libérales d’une part et des centres de santé d’autre part.

I/ Objectifs du réseau France santé

Lancé par le Premier ministre à Mâcon (Saône-et-Loire) le 13 septembre 2025, le réseau France santé vise à structurer, sur l’ensemble du territoire, une offre de soins de proximité, coordonnée, lisible, accessible en moins de 30 minutes et garantissant une réponse dans les 48 heures. Le réseau s’inscrit dans la politique de lutte contre les déserts médicaux.

Le Gouvernement a fixé un objectif de 5 000 structures labellisées à l’horizon 2027 avec une cible intermédiaire de 2 000 à la fin de l’été 2026. Les cibles régionales déclinées au niveau de chaque département figurent en annexe 1.

Le déploiement du réseau doit reposer sur une concertation étroite avec les professionnels de santé, les établissements et les élus locaux. Votre engagement dans l’animation départementale sera gage de succès. L'investissement financier du Gouvernement a pour finalité de consolider l'offre de soins et d'améliorer le service rendu aux usagers.

II/ Les critères de labellisation et les structures éligibles

La labellisation France santé relève de votre responsabilité conjointe en lien avec les présidents de Conseil départemental investis. Elle repose sur l’adhésion des professionnels de santé et associe étroitement les élus locaux en particulier les maires et présidents d’EPCI. Seules les structures labellisées peuvent bénéficier des financements. Les critères ainsi que le périmètre des structures concernées sont sans changement par rapport aux orientations fixées en 2025.

1. Critères de labellisation

L’offre de service socle France santé repose sur les critères suivants :

– la présence d’un médecin généraliste avec une patientèle traitante (ou en cours de constitution) ;

– la présence d’un professionnel infirmier au sein de la structure (ou à proximité). Cela peut être un infirmier (IDE) ou infirmier en pratique avancée (IPA), qu’il soit associé, salarié ou mobilisé via un partenariat formalisé avec une organisation proposant une offre infirmière ;

–  une ouverture au public au moins cinq jours par semaine ;

–  l’application des tarifs opposables, sans dépassement d’honoraires ;

–  la réponse aux patients en moins de 48 heures lorsque l’état de santé le nécessite via la participation au service d’accès aux soins (SAS) ou à la permanence des soins ambulatoires (PDSA)[1].

Des dérogations peuvent être accordées dans certaines situations locales, lors de la création de nouvelles structures (médecin ou IPA seul pendant un certain temps).

2. Structures éligibles au label

Sur la base de ces critères, le label France santé concerne un ensemble de structures concourant à l’accès aux soins de premier recours :

– les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ;

– les centres de santé médicaux ou polyvalents (CDS) ;

– les cabinets médicaux libéraux ;

– les équipes de soins primaires.

Dans les territoires les plus fragiles, les critères peuvent être adaptés pour inclure des structures contribuant à l’accès aux soins de proximité :

– les établissements de santé assurant des soins primaires tels que les hôpitaux de proximité ;

– les lieux de consultations solidaires déployés dans le cadre du dispositif « Un médecin près de chez vous » ;

– les médicobus ;

– les pharmacies d’officine lorsqu’elles contribuent à l’accès aux soins de premier recours sur les territoires les moins dotés en médecins généralistes. Leur inclusion peut être retenue dans des territoires éloignés des autres structures France santé et lorsqu’elles proposent une offre de soins complémentaire (téléconsultation médicale, participation à la prise en charge de situations cliniques telles que TROD ou dispositifs de type OSyS).

III/ Procédure de labellisation, de financement et de suivi

1. Labellisation

Les structures souhaitant rejoindre le réseau déposent une déclaration d'intention sur la plateforme numérique dédiée : Déclaration d'intention de participation à France Santé[2].

Le label est accordé par courrier conjoint de l’ARS, du préfet et, le cas échéant, du président du Conseil départemental. Ce courrier est adressé à la structure et à la Caisse, puis enregistré par l’ARS sur la démarche numérique de déclaration d’intention de participation.

2. Financements

L’investissement financier au titre de France santé représente en moyenne 50 000 euros par structure et par an.

• Pour les structures conventionnées

Pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé (CDS), des avenants à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) ou à l’accord national (AN) nouvellement signés, définissent les modalités de financement[3].

La déclaration d’intention vaut acceptation de l’avenant : aucun contrat supplémentaire n’est nécessaire. Les structures volontaires déposent leur déclaration d'intention sur la plateforme numérique (cf. supra). Le dépôt est systématiquement notifié à l’ARS et à la Caisse.

Le courrier est joint par la structure au moment du dépôt si elle est déjà labellisée, ou transmis ultérieurement par l’ARS à la Caisse via la plateforme si la structure n’est pas encore labellisée au moment de renseigner le formulaire. La Caisse engage la procédure de versement dès réception de l'engagement et du courrier de labellisation.

Les pharmacies d’officine ne bénéficient pas de financements en lien direct avec le dispositif France santé. Cependant, le soutien aux officines jugées indispensables et aux nouvelles missions repose sur la convention pharmaceutique qui fixe des critères d’éligibilité et des modalités de financements propres.

• Pour les structures non conventionnées

Pour les cabinets de groupe, les équipes de soins primaires, les maisons de santé non-conventionnées ou les établissements de santé, vous disposez d’une grande souplesse dans l’allocation des ressources afin d’assurer une bonne adéquation avec les besoins identifiés par les professionnels et pour tenir compte de la variété des projets pouvant être déployés.

Vous veillerez toutefois à faire reposer les financements sur deux niveaux :

– un financement socle, forfaitaire, accessible à l’ensemble des structures dès lors qu’elles remplissent les critères de la labellisation. Il peut être modulé en fonction de la taille (estimée notamment en fonction de la file active de patients) et de la nature de la structure ;

–  un financement complémentaire destiné à soutenir des projets spécifiques, structuré autour de quatre thématiques :

• renforcer l’accès aux soins (soins à domicile, accès dans les territoires les plus fragiles ou l’extension des horaires d’ouverture) ;

• favoriser la coordination de parcours ;

• favoriser la prise en charge de patients en situation de vulnérabilité ;

• développer les actions de prévention et répondre aux priorités de santé publique (exemples : bilans de prévention, vaccination, dépistage).

Les financements complémentaires s’inscrivent dans une logique de financement au projet et sont attribués au regard d’engagements pris par la structure pour améliorer l’offre de soins dans le territoire. Complémentaire au financement socle, le financement au projet a vocation à devenir majoritaire au plus tard en 2029.

Il conviendra de veiller à ce que le montant global des financements alloués via le FIR pour une structure soit cohérent avec celui des financements des autres structures conventionnées prévus au titre des ACI et AN.

Le versement des crédits repose sur une convention « France santé » conclue avec l’ARS et les financements sont mobilisés via le fonds d’intervention régional (FIR). Une convention type vous sera transmise. Elle fixera les engagements de la structure, les modalités de suivi et les conditions de financement.

Les médicobus font l’objet de dispositions spécifiques précisées par instruction. Ils peuvent s’inscrire dans la convention de partenariat conclue entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la Caisse des dépôts et consignations relative au dispositif « médicobus ».

3. Suivi

Le déploiement est suivi via la plateforme existante :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/labellisation-france-sante.

Les ARS veilleront à réaliser le recensement et à mettre à jour les évolutions de la situation de chaque structure.

Pour les structures conventionnées, les indicateurs qualitatifs et quantitatifs sont ceux prévus dans les accords signés. Pour les autres structures, vous pourrez mobiliser les mêmes indicateurs en retenant les plus pertinents ou en déterminer d’autres. Le réseau de l’Assurance maladie apporte son concours aux ARS dans le suivi de ces indicateurs.

IV/ Financements pour l’année 2026

Vous veillerez à engager rapidement le versement des financements socles en lien étroit avec les Caisses. La procédure à suivre pour les structures figure en annexe 2.

Pour bénéficier du financement en année pleine, les structures, qu’elles soient conventionnées ou non, doivent déposer leur déclaration d’intention (cf. point III/1) jusqu’au 10 juillet 2026 inclus. La lettre de labellisation est, soit déposée dès la déclaration d’intention pour les structures déjà labellisées (notamment celles de la vague 1 de fin 2025), soit déposée au fil de l’eau par l’ARS dans le dossier de déclaration d’intention pour les autres structures.

Pour les formulaires déposés à compter du 11 juillet 2026, le financement est accordé au prorata temporis de l’année 2026.

La date prise en compte pour le calcul des financements 2026 (année pleine ou prorata) est la date de dépôt du formulaire de déclaration d’intention sur la plateforme de démarche numérique. La transmission du courrier de labellisation est un préalable à tout versement, mais la date de réception de ce courrier n’intervient pas dans le calcul du montant à verser.

V/ Offre de service de la Caisse des dépôts

Vous rappellerez aux acteurs que, dans le cadre d’une convention de partenariat conclue avec l’État pour le déploiement du réseau France santé, la Caisse des dépôts, à travers la Banque des Territoires intervient pour accompagner les dynamiques territoriales, financer les infrastructures et soutenir l’innovation. Elle mobilise à ce titre des moyens financiers significatifs en faveur du secteur de la santé et du grand âge, et propose notamment aux structures du réseau France santé une offre intégrée d’ingénierie, de prêts et d’investissements adaptée aux besoins des territoires.

Par ailleurs, les préfets peuvent mobiliser les dotations de droit commun pour soutenir les investissements et accompagner les structures du réseau France santé.

Enfin, l’ensemble des dispositifs mobilisables par les structures du réseau France santé, tout au long du cycle de vie des projets, est recensé dans le catalogue de l’offre de service à destination des professionnels de santé du réseau France santé, afin de faciliter leur accès aux différents leviers d’accompagnement et de financement.

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST

La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL

[1] Les accords conventionnels précisent ce critère : participation d’au moins 50% des médecins de la structure au SAS et réponse aux sollicitations du régulateur du SAS pour une consultation dans les 48h ou participation des médecins de la structure à la PDSA.

[2] https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-d-intention-france-sante.

[3] L’annexe 3 de la présente circulaire précise le dispositif de financement prévu dans ces avenants. Il repose sur des engagements « socles » et des engagements « supplémentaires » contribuant à améliorer la prise en charge des patients (accès aux soins, prévention, vulnérabilité, parcours).