Note d’information n° DGCS/SD3A/SD3B/2026/53 du 13 avril 2026 relative à la remontée d’informations d’indicateurs concernant les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR)
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Note d’information n° DGCS/SD3A/SD3B/2026/53 du 13 avril 2026 relative à la remontée d’informations d’indicateurs concernant les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
chargée de l'autonomie et des personnes handicapées
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
Copie à :
Monsieur le directeur de la Caisse nationale
de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
| Référence | NOR : SFHA2609461N (numéro interne : 2026/53) |
| Date de signature | 13/04/2026 |
| Emetteur | Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) |
| Objet | Remontée d’informations d’indicateurs concernant les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR). |
| Contacts utiles | Sous-direction Autonomie personnes handicapées et des personnes âgées Bureau Prévention perte d’autonomie et parcours de vie des personnes âgées (SD3A) Florian KASTLER Mél. : DGCS-SD3A@social.gouv.fr Bureau Insertion, citoyenneté et parcours de vie des personnes en situation de handicap (SD3B) Éléonore KEROUEDAN Mél. : DGCS-HANDICAP@social.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexes | 4 pages + 4 annexes (26 pages) Annexe 1 : Missions des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) Annexe 2 : Trame de rapport d’activité des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) Annexe 3 : Formulaire de collecte de données sur l’activité des plateformes d’accompagnement et de répit - Données 2025 Annexe 4 : Note de procédure technique relative à l’enquête sur l’activité des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) |
| Résumé | La présente note d’information vise à présenter les objectifs et les axes d’une enquête relative à l’activité de l’année 2025 des PFR. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna. |
| Mots-clés | Répit ; aidant ; personne âgée ; personne en situation de handicap ; rapport d’activité ; enquête. |
| Classement thématique | Établissements, services sociaux et médico-sociaux |
| Textes de référence | - Instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 ; - Note d’information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/ 2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d’orientation sur les principes généraux relatifs à l’offre de répit et à l’accueil temporaire ; - Note d’information du 9 avril 2025 relative aux enquêtes réalisées par les directions de l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales auprès des agences régionales de santé au cours du premier semestre de l’année 2025 ; - Note d’information du 10 octobre 2025 relative aux enquêtes réalisées par les directions de l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales auprès des agences régionales de santé au cours du second semestre de l’année 2025. |
| Rediffusion locale | Les ARS doivent assurer une diffusion auprès des établissements et services médico-sociaux porteurs de PFR et auprès des conseils départementaux. |
| Inscrite pour information à l’ordre du jour du CNP du 3 avril 2026 - N° 29 | |
| Publiée au BO | Oui |
I. Contexte et enjeux
Compte tenu du rôle majeur des aidants dans l’accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes atteintes de maladies chroniques quel que soit l’âge, une politique ambitieuse de soutien des aidants a été définie dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants » sur la période 2020-2023 et se poursuit dans le cadre de la deuxième stratégie de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants » sur la période 2023-2027.
Avec l’ambition de répondre efficacement à l’ensemble de leurs besoins, depuis l’information jusqu’à l’accès à des solutions de répit, les plateformes d’accompagnement et de répit des aidants (PFR) sont identifiées comme un acteur incontournable de l’offre de soutien aux aidants dans les territoires. Conformément aux engagements de l’actuelle stratégie nationale, les PFR ont vocation à mailler l’ensemble du territoire et à devenir l’interlocuteur de premier plan pour les aidants. Ces plateformes garantissent un accueil de tous les aidants sur le territoire et leur apportent une orientation vers les ressources disponibles et une palette de services (sensibilisation, répit, accompagnement psychologique, etc.). C’est un acteur du service public départemental de l’autonomie (SPDA).
Les PFR ont vocation à repérer et accompagner les proches aidants qui en ont besoin, et qui s’occupent d’une personne, fréquentant ou non l’établissement médico-social de rattachement, pouvant être :
- En situation de handicap, quel que soit l’âge ;
- Âgée, en perte d’autonomie ;
- Atteinte d’une maladie neuro-dégénérative dont celles visées par le Plan maladies neurodégénératives (PMND) (Alzheimer et maladies apparentées, Parkinson et sclérose en plaques).
En fonction des besoins constatés sur leur territoire et des moyens à leur disposition, les PFR accompagnent et (ré)orientent vers l’offre existante les aidants de personnes atteintes par une maladie chronique invalidante (maladie rare, cancer, etc.), quel que soit leur âge.
En lien avec les conseils départementaux, les PFR ont pour objectifs d’accueillir, soutenir, informer, accompagner et favoriser le répit et le maintien de la vie sociale des aidants. Elles sont également un acteur pivot de l’aide aux aidants sur leur territoire.
Pour ce faire, les PFR exercent des missions de deux niveaux (annexe 1) :
- Des missions socles, obligatoires et communes à l’ensemble des PFR, qui constituent l’essentiel de leur activité ;
- Des missions secondaires, qu’elles remplissent en fonction des moyens dont elles disposent.
Les interventions peuvent être individuelles ou collectives, selon les besoins constatés chez les aidants.
En revanche, les PFR n’ont pas pour mission d’évaluer :
- Les besoins de soins et d’accompagnement de l’aidé (la personne âgée, en situation de handicap ou personne atteinte de maladie chronique invalidante), ni de l’accompagner dans son parcours de soins ;
- L’état de santé du proche aidant, qui reste du ressort de son médecin traitant, ni de l’accompagner dans son parcours de soins.
Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées de déployer et d’accompagner les PFR existantes afin de les inscrire dans la déclinaison de leur politique territoriale et coordonnée d’aide aux aidants, définie dans leur projet régional de santé (PRS), en lien notamment avec les conseils départementaux.
II. Objectifs et grands axes de cette remontée d’information
Les notes d’information SGMCAS des 9 avril et 10 octobre 2025 relatives aux enquêtes réalisées par les directions de l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales auprès des ARS au cours de l’année 2025 prévoient dans leur annexe 3, la réalisation d’une enquête relative à l’activité des PFR.
À partir de la trame de rapport d’activité (annexe 2), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont identifié un certain nombre de données et d’indicateurs à transmettre par chacune des ARS sur l’ensemble des PFR en activité en 2025 (annexe 3).
Cette remontée de données et d’indicateurs est destinée à assurer le suivi de l’activité des PFR dans la perspective de favoriser une harmonisation d’éléments sur les modalités d’organisation des missions.
Les données et indicateurs recueillis sur les PFR portent sur les thématiques suivantes :
- Identification des PFR ;
- Fonctionnement ;
- Personnel ;
- Financement ;
- Profil des usagers ;
- Orientation ;
- Activité ;
- Partenariats.
Cette collecte de données et indicateurs est réalisée avec l’outil d’enquête « SOLEN » conformément à la note de procédure technique (annexe 4).
Nos services restent à votre disposition pour toute question aux adresses suivantes :
DGCS-SD3A@social.gouv.fr et DGCS-HANDICAP@social.gouv.fr.
Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
Jean-Benoît DUJOL