Note d’information n° DGOS/RI2/2026/37 du 7 avril 2026 relative à la diffusion du guide à destination des services des agences régionales de santé (ARS) concernés par la gestion des comités de protection des personnes (CPP)
BO du
Date de signature
Télécharger le document
Note d’information n° DGOS/RI2/2026/37 du 7 avril 2026 relative à la diffusion du guide à destination des services des agences régionales de santé (ARS) concernés par la gestion des comités de protection des personnes (CPP)
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie
et des personnes handicapées
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)
| Référence | NOR : SFHH2606609N (numéro interne : 2026/37) |
| Date de signature | 07/04/2026 |
| Emetteurs | Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Direction générale de l’offre de soins (DGOS) |
| Objet | Diffusion du guide à destination des services des agences régionales de santé (ARS) concernés par la gestion des comités de protection des personnes (CPP). |
| Contacts utiles | Sous-direction de la recherche et de l’innovation Bureau de l’encadrement réglementaire de la recherche (RI2) Sonia ERRARD Mél. : Sonia.errard@sante.gouv.fr Morgan HADJ Said Mél. : morgan.hadjsaid@sante.gouv.fr Thomas GUIGOU Mél. : thomas.guigou@sante.gouv.fr Tél. : 06 58.94.93.96 |
| Nombre de pages et annexe | 2 pages + 1 annexe (15 pages) Annexe - Guide à destination des ARS relatif à leurs missions vis-à-vis des comités de protection des personnes |
| Résumé | Les articles R. 1123-1 et suivant du code de la santé publique attribuent certaines missions aux ARS relatives à la gestion des comités de protection des personnes. Néanmoins, il est constaté un manque d’harmonisation et de connaissance des ARS dans l’exercice de ces missions. Ce document rappelle le fonctionnement des CPP et permet aux services des ARS une meilleure appréhension de leurs missions. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, et de Wallis et Futuna). |
| Mots-clés | Recherche clinique, comité de protection des personnes. |
| Classement thématique | Recherche en santé |
| Textes de référence | Articles L. 1123-1 et R. 1123-1 à R. 1123-10 du code de la santé publique (CSP). |
| Rediffusion locale | Néant |
Inscrite pour information à l’ordre du jour du CNP du 3 avril 2026 - N° 26 | |
| Publiée au BO | Oui |
Les articles L. 1123-1 et suivants du code de la santé publique précisent les différentes missions attribuées aux ARS vis-à-vis des comités de protection des personnes (CPP). Elles sont ainsi chargées d’agir avec le ministère chargé de la santé pour permettre l’agrément des CPP et leur fonctionnement.
Lors du dernier renouvellement de l’agrément de ces comités, il est apparu utile de formaliser et de préciser les missions à réaliser par les ARS.
Le guide diffusé par la présente note d’information précise ces différentes missions ainsi que le fonctionnement et le rôle des CPP. Il regroupe ainsi les différentes ressources documentaires et outils mis à disposition des ARS.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
Clotilde DURAND