Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère des Outre-mer
Ministère de l'action et des comptes publics

Arrêté du 18 juin 2026 portant agrément de l’avenant n° 01-2025 du 3 octobre 2025 à la convention collective du 15 juillet 2014 de l’Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna

NOR : SFHH2630256A

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des Outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu les articles L. 6431-1 et L. 6431-12 du code de la santé publique,

Arrêtent :

Article 1er

L’avenant n° 01-2025 du 3 octobre 2025 à la convention collective de l’Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna du 15 juillet 2014, prévue à l’article L. 6431-12 du code de la santé publique est agréé.

Article 2

La convention collective applicable au personnel médical de l’Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna fait l’objet d’une révision afin d’intégrer des dispositions relatives à l’amélioration de l’organisation de l’offre de soins, et notamment :

- L’extension des horaires de consultation en dispensaires ;
- Le renforcement des actions en matière de dépistage des pathologies chroniques et d’éducation thérapeutique dans les dispensaires ;
- L’amélioration de la permanence des soins au sein du service des urgences ;
- Les modalités de mise en place du dossier patient informatisé.

Article 3

L’article 1er du présent arrêté prend effet à la date prévue par l’avenant.

Article 4

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l’offre de soins, la directrice générale des Outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 18 juin 2026.

Pour la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l’offre de soins,
Clotilde DURAND

Pour la ministre des Outre-mer et par délégation :
La directrice générale des Outre-mer,
Anne-Gaëlle BAUDOIN

Pour le ministre de l’action et des comptes publics, par délégation :
Le sous-directeur par intérim de la sixième sous-direction de la Direction du budget,
Olivier DUFREIX