Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 27 février 2026 portant nomination de membres de la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale

NOR : SFHH2630094A

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l’éducation et notamment son article L. 952-22 ; 

Vu le décret 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation,

Arrête :

Article 1er

Les personnes dont les noms suivent sont nommées pour quatre ans en qualité de membres de la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale :

Mme GULPHE-BERBAIN (Sophie), avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation : membre titulaire ;

M. DUREUX (Dimitri), avocat général référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation : membre suppléant ;

M. LE MORVAN (Franck), inspecteur général des affaires sociales : membre titulaire ;

M. MAGNE (Philippe), inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales : membre suppléant ;

M. DOSSI (Jérôme), conseiller référendaire à la Cour des comptes : membre titulaire ;

M. PERRIN (Thibault), conseiller référendaire à la Cour des comptes : membre suppléant.

Article 2

La directrice générale de l’offre de soins est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 27 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
Clotilde DURAND