Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Avenant n° 10 du 1er juillet 2025 à la convention de délégation de gestion du 14 avril 2023 relative au financement de systèmes d’information (à l’exception de LaboéSI)[1]

NOR : TSSZ2530342X

ENTRE

La Direction générale de la santé (DGS),
représentée par Émilien ROGER, sous-directeur de l’appui au pilotage et des ressources,
désignée sous le terme de « délégant », d’une part,

ET

La Direction du numérique (DNUM),
représentée par Anne JEANJEAN, directrice,
désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part.

Vu la convention de délégation de gestion entre la DGS et la DNUM signée le 14 avril 2023,

Vu l’avenant n° 1 à cette même délégation signé le 21 septembre 2023 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la convention susmentionnée,

Vu l’avenant n° 2 signé le 23 novembre 2023 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la même convention,

Vu l’avenant n° 3 signé le 2 février 2024 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la même convention,

Vu l’avenant n° 4 signé le 22 février 2024 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la même convention,

Vu l’avenant n° 5 signé le 1er juillet 2024 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la même convention,

Vu l’avenant n° 6 signé le 19 août 2024 portant modification de l’annexe spécifique à l’article 11 de la même convention,

Vu l’avenant n° 7 signé le 13 novembre 2024 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la même convention,

Vu l’avenant n° 8 signé le 6 février 2025 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la même convention,

Vu l’avenant n° 9 signé le 16 mai 2025 portant modification de l’annexe spécifiée à l’article 11 de la même convention,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’actualiser l’annexe prévue à l’article 11 de la convention de délégation de gestion précisant les projets applicatifs et les montants financiers associés à la délégation pour l’année 2025, à la suite de l’adoption de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Il porte le montant total des crédits ouverts au délégataire sur le budget général du P 204 à 2 075 547 € TTC en AE et 2 815 672 € TTC en CP, dont 740 125 € TTC de CP correspondant aux engagements basculés des exercices précédents (2024), conformément à la programmation validée par les entités de la DGS concernées.

Cette augmentation de 600 000 € par rapport à l’avenant n° 9 susvisé, est liée au projet AQUASISE et plus précisément, à la replanification des travaux de préparation du décommissionnement SISE-EAUX fin 2026.

L’annexe au présent avenant présente le détail de cette programmation et annule et remplace celle de la convention de délégation de gestion initiale et de son avenant n° 9.

Article 2

Autres dispositions

Les autres dispositions de la convention de délégation de gestion demeurent inchangées.

Fait le 1er juillet 2025.

Pour la Direction générale de la santé :
Le sous-directeur de l’appui au pilotage et des ressources,
Émilien ROGER

Pour la Direction du numérique :
La directrice,
Anne JEANJEAN

Copies :

- Monsieur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
- Monsieur le Directeur des finances, des achats et des services, par intérim, responsable du programme 155.

[1] Le système d’information ENBD fait l’objet d’une convention de délégation de gestion spécifique depuis le 1er janvier 2023, entre la DGS et la DNUM. L’ENDB a changé de nom et est désormais intitulé LABOéSI.