Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Convention de délégation de gestion du 7 avril 2026 relative au financement des produits et services numériques de la Direction générale de la santé (DGS) pilotés par la Délégation au numérique en santé (DNS)

NOR : SFHZ2630140X

ENTRE

La Direction générale de la santé (DGS),
représentée par Caroline LE BORGNE, sous-directrice adjointe par intérim de l’appui au pilotage et des ressources,
désignée sous le terme de « délégant », d'une part,

ET

La Direction du numérique (DNUM),
représentée par Anne JEANJEAN, directrice,
désignée sous le terme de « délégataire » d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, la DGS et la DNS s’appuient sur les compétences de la DNUM pour la réalisation, la mise en œuvre et l’exploitation des « SI sous contrôle DNS » afférents à leurs missions. En contrepartie la DGS assure le financement de tout ou partie de ces activités sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » selon la présente convention de délégation de gestion.

Ainsi, plusieurs conventions ont été successivement signées entre la DGS et la DNUM :

- Convention de délégation de gestion et avenants, régissant le financement des SI DGS, en vigueur de mars 2020 à avril 2023 ;
- Convention de délégation de gestion et avenants « HORS LABOéSI » ou « GENERIQUE », régissant le financement des SI DGS excepté LABOéSI, en vigueur d’avril 2023 à fin 2025 ;
- Convention de délégation de gestion et avenants, dénommée « ENDB » ou « LABOéSI », régissant spécifiquement le financement du SI LABOÉSI, en vigueur de janvier 2023 à décembre 2025.

Depuis 2025, la DNS a repris le pilotage et le financement de certains SI de la DGS, dénommés « SI sous contrôle DNS ». Pour des raisons techniques, certaines dépenses relatives à ces « SI sous contrôle DNS » sont financées en 2026 sur le programme 204, au titre de la présente convention.

Article 1er
Motivation et cadre juridique

En application du décret susvisé, la DGS et la DNS souhaitent s’appuyer sur les compétences de la DNUM pour la réalisation, la mise en œuvre et l’exploitation des « SI sous contrôle DNS » afférents à leurs missions. En contrepartie la DGS assure le financement de tout ou partie de ces activités sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » selon la présente convention de délégation de gestion.

Article 2
Objet de la convention

La présente convention définit les modalités de mise en œuvre de la délégation de gestion de crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » par la DGS auprès de la DNUM, pour permettre le financement, la réalisation et l’hébergement de produits et services numériques.

La liste des projets SI concernés par la présente convention est précisée en annexe qui détaille également les montants financiers délégués par SI, en AE et en CP, pour 2026. Cette annexe peut être modifiée en tant que de besoin par voie d’avenant.

Le délégant assure un suivi de l’exécution des crédits mis à disposition et dispose d’un droit de regard sur leur utilisation.

Article 3
Durée de la convention

La convention prend effet à compter de la date de la dernière signature par les parties et prend fin :

- D’un point de vue technique, le 31 décembre 2026 ;
- D’un point de vue comptable, à la date du dernier paiement relevant des opérations prises en charge.

La convention est reconductible par voie d’avenant pour une période qui ne peut excéder le 30 juin 2027.

Article 4
Prestations confiées au délégataire

Le délégataire assure directement le pilotage de la réalisation et de l’exploitation des « SI sous contrôle DNS » mentionnés dans l’annexe à la présente convention.

À cette fin, il revient au délégataire de choisir les supports juridiques adéquats (marchés, conventions, etc.), d’engager les dépenses afférentes et de s’assurer de leur bonne exécution auprès de tiers. Ces dépenses de réalisation et exploitation concernent toutes les opérations jugées utiles par le délégataire, sans pour autant le soustraire à prestation de pilotage qu’il assure directement.

Article 5
Pilotage de la convention et des projets

Article 5.1
Pilotage de la convention

En termes de suivi, le délégataire transmet tous les trimestres au délégant, ainsi qu’au responsable du pôle Santé Publique et Situations Sanitaires Exceptionnelles (SPSSE) de la DNS, un état des engagements et des services faits, par projet, permettant de suivre la totalité des dépenses.

La consommation effective des crédits est établie conjointement sur la base :

- de l’outillage « SOFIANE » de la DNUM ;
- de l’observation des engagements dans le système d’information financière CHORUS de l’État, par la DGS.

Le délégataire transmet, sur demande du délégant ou du responsable SPSSE de la DNS, les pièces contractuelles associées à un engagement juridique identifié par le délégant, soit l’expression de besoin ou le cahier des charges, le devis fournisseur, l’engagement juridique, et le ou les éventuels services faits.

La présente convention ne fait pas l’objet d’un comité de pilotage ; toutefois, les échanges de suivi donnent lieu, le cas échéant, à une formalisation écrite partagée entre les parties.

En cas de difficulté d’exécution de la convention, une réunion exceptionnelle peut être organisée à la demande, celle du délégant, ou celle du délégataire. Le délégataire et le responsable SPSSE de la DNS peuvent proposer toute modification de financement. La décision est arrêtée par la DGS et elle donne lieu, le cas échéant, à un avenant aux présentes dispositions.

Article 5.2
Pilotage des projets

Les modalités de pilotage par la DNS et la DNUM des produits et des services permettant à la DGS de réaliser ses missions, ainsi que la définition des rôles et responsabilités de chacun, feront l’objet d’un contrat d’engagements ad hoc entre la DGS et la DNUM d’une part pour les « SI sous contrôle DGS », ainsi que d’un contrat d’engagement entre la DNS et la DNUM d’autre part pour les
« SI sous contrôle DNS ».

Article 6
Obligations du délégataire

Article 6.1
Exécution de la dépense

Le délégataire assure l’exécution des actes d’engagement et d’ordonnancement se rapportant aux opérations visées à l’article 4.

Il veille en lien avec le centre de services partagés (CSP), à la retranscription des opérations de dépenses dans le système d’information financière CHORUS de l’État.

Il s’assure de la bonne réception des travaux de développement et d’exploitation, dont la vérification de conformité aux expressions de besoin et notamment à la fiche d’expression de besoin (FEB, document établi conjointement avec la DNS en fin d’exercice pour préparer le budget), ainsi que les éventuelles prestations liées aux tests d’intrusion et de sécurité nécessaires à l’homologation du SI.

Article 6.2
Suivi budgétaire

Le délégataire est tenu au respect de ses obligations à concurrence des crédits alloués par le délégant.

La somme totale des crédits engagés (AE) par le délégataire ne pourra pas dépasser la limite du montant total alloué par le délégué en actes d’engagement selon l’article 11 de la présente convention.

La somme totale des crédits de paiement (CP) établis au cours de l’année par le délégataire ne pourra pas dépasser la limite du montant alloué par le délégant selon l’article 11 de la présente convention, incluant les reports éventuels de l’année précédente.

En cas d’insuffisance de crédits ouverts en AE ou en CP, le délégataire informe la DNS et le délégant sans délai.

À défaut de pouvoir ajuster la dotation nécessaire (en AE ou en CP), le délégataire et le délégant conviennent de la suspension temporaire de l’exécution de la délégation, ou sa résiliation dans les conditions prévue par l’article 10 de la présente convention.

Dans l’hypothèse où les crédits mis à disposition par le délégant ne seraient pas entièrement consommés par le délégataire, celui-ci s’engage à en informer le délégant avant la fin de l’année 2026.

Article 7
Obligations du délégant

Article 7.1
Maitrise d’ouvrage

Pour rappel et conformément à la convention de partenariat V7 entre DGS et DNS, le délégant assure la définition des besoins auprès de la DNS qui se charge de la formaliser, à la suite de la FEB, pour l’ensemble des lots ou pour chacun des lots, auprès de la DNUM pour réalisation.

La DNS conduit les travaux nécessaires avec les utilisateurs du délégant pendant la définition du SI, puis pendant l’acceptation, le déploiement et la conduite du changement.

La DNS établit l’analyse de risque nécessaire à l’homologation en lien avec le délégataire.

Article 7.2
Mise à disposition des crédits

Le délégant s’engage à mettre à la disposition du délégataire les montants en AE et CP prévus à l’article 11 de la présente convention.

Le délégant fournit tous les éléments d’informations nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention, et notamment assure la mise à disposition des crédits en AE et en CP dans le système d’information financière CHORUS de l’État dans un délai maximum d’une semaine après signature de la présente convention ou d’un avenant de celle-ci ; en cas de difficulté, il en informe le délégataire dans les meilleurs délais.

La réception des prestations devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 2026 ou, le cas échéant, avant la fin du dernier avenant.

Le délégant procède aux demandes de configuration du système d’information financière CHORUS de l’État de manière à ce que le délégataire exerce de façon autonome ses activités d’ordonnateur principal délégué.

Le délégant communique la présente convention au contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM).

Article 8
Exécution financière de la délégation

Les dépenses visées par la présente convention sont imputées sur les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 11 « Pilotage de la politique de santé publique », sous actions 11.8 « Développement des systèmes d’information ».

La codification dans CHORUS des données d’imputation relatives aux dépenses visées par la présente convention est la suivante :

Le délégant autorise le délégataire à valider dans CHORUS Formulaires les demandes d’engagement et de service fait se rapportant aux dépenses visées par la présente convention ; il assure un suivi a posteriori des opérations réalisées.

Article 9
Modification de la convention

Toute modification des termes de la présente convention fait l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que la présente convention.

Ces modifications sont décidées conjointement par le délégataire, le délégant et sur proposition éventuelle de la DNS, via une réunion extraordinaire conformément à l’article 5 de la présente convention.

Une copie de chaque avenant éventuel est transmise au CBCM.

Article 10
Résiliation de la convention

La présente convention peut être dénoncée unilatéralement par le délégataire ou le délégant par tous moyens, le délégataire restant responsable de la bonne réception des engagements en cours.

Dans ce cas, un bilan des projets et des crédits mis en œuvre est réalisé par le délégataire et transmise au délégant.

La décision de résiliation est transmise au CBCM par le délégant.

Article 11
Autres dispositions

La présente convention sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités, conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

Fait le 7 avril 2026.

Pour la Direction générale de la santé :
La sous-direction adjointe par intérim de l’appui au pilotage et des ressources,
Caroline LE BORGNE

Pour la Direction du numérique :
La directrice,
Anne JEANJEAN

Copies :

- Monsieur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés des affaires sociales ;
- Madame la directrice des finances, des achats et des services, responsable du programme 155.