Décision du 15 mars 2026 portant retrait de l’agrément définitif d’un agent de contrôle, en application des dispositions de l’arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents et praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale
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SFHX2630117S.pdf (PDF - 92.95 Ko)Caisse nationale des allocations familiales
Décision du 15 mars 2026 portant retrait de l’agrément définitif d’un agent de contrôle, en application des dispositions de l’arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents et praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale
NOR : SFHX2630117S
Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales,
Vu les articles L. 114-10 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, notamment son article 6 ;
Vu la demande du 9 mars 2026 présentée par Madame Anne UPRAVAN, directrice de la Caisse d'allocations familiales de l'Aisne ;
Vu la décision du 12 novembre 2024 de Monsieur Nicolas GRIVEL, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales, portant délégation de signature à Monsieur Thomas DESMOULINS,
Décide :
L'agrément définitif, du 6 octobre 2015, de Monsieur Aurélien STEINER, agent de contrôle des prestations familiales, est retiré à effet du 3 mars 2026.
Fait le 15 mars 2026.
Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur du Département prévention, contrôles et lutte contre la fraude,
Thomas DESMOULINS