Agence de la biomédecine

Décision du 19 janvier 2026 de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine portant autorisation de pratiquer le diagnostic préimplantatoire délivrée à un établissement en application des dispositions de l’article L. 2131-4 du code de la santé publique

NOR : SFHB2630040S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2131-4, R. 2131-13, R. 2131-22-2, ainsi que les articles R. 2131-27 à R. 2131-30 ;

Vu la décision n° 2014-16 du 7 juillet 2014 du directeur général par intérim de l’Agence de la biomédecine fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 2131-28 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de pratiquer le diagnostic préimplantatoire ;

Vu la demande présentée le 30 septembre 2025 par le Centre hospitalier universitaire de Nantes - Hôpital Mère et Enfant - aux fins d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de pratiquer les activités de prélèvement cellulaire sur l’embryon obtenu par fécondation in vitro, de cytogénétique, y compris moléculaire, sur la ou les cellules embryonnaires, et de génétique moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires ;

Vu l’avis du conseil d’orientation en date du 8 janvier 2026 ;

Considérant que les modalités de fonctionnement du centre sont conformes aux dispositions réglementaires et les locaux, matériels, équipements et procédures adaptés à l’activité envisagée ;

Considérant que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires sont respectées,

Décide :

Article 1er

L’autorisation de pratiquer le diagnostic préimplantatoire, portant à la fois sur l’activité de prélèvement cellulaire sur l’embryon obtenu par fécondation in vitro, sur les analyses de cytogénétique, y compris moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires et sur les analyses de génétique moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires est accordée au Centre hospitalier universitaire de Nantes ; les activités sont exercées sur le site de l’Hôpital Mère et Enfant.

Article 2

L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.

Article 3

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 19 janvier 2026.

La directrice générale,
Marine JEANTET