Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Décision du 20 janvier 2026 relative aux autorisations d'activité de traitement du cancer

NOR : SFHH2630046S

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6122-1 et L.6122-8 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;

Vu l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n° DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;

Vu la décision n° 2025‑064 du 27 mai 2025 du directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île‑de‑France autorisant la SAS Clinique du Mousseau – CMCO Évry, à exercer l’activité de soins de traitement du cancer pour les mentions de chirurgie oncologique A1, A4, A6 et pour la mention A de TMSC, ainsi qu’à exercer la mention A7, limitée exclusivement aux localisations cutanées et excluant expressément les actes de chirurgie thyroïdienne, et refusant l’autorisation pour les mentions A5 et B1 ;

Vu le recours hiérarchique formé le 23 juillet 2025 par l’établissement demandeur, contre la décision susvisée, en ce qu’elle limite l’autorisation de chirurgie oncologique A7 aux localisations cutanées et exclut les actes de chirurgie thyroïdienne ;

Vu l’avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en sa séance du 16 décembre 2025 ;

Considérant que l’article L. 6122-7 du code de la santé publique permet de limiter les autorisations à des pratiques thérapeutiques spécifiques précisées par décret en Conseil d'État ;

Considérant que ces pratiques thérapeutiques spécifiques sont, pour les modalités de chirurgie oncologique de l’activité de traitement du cancer, fixées à l’article R. 6123-87-1 du code de la santé publique ;

Considérant que la mention A7 « Chirurgie oncologique indifférenciée » ne comprend pas de pratiques thérapeutiques spécifiques ; que l’article R. 6123-87-1 du code de la santé publique prévoit que cette mention permet de réaliser les actes de chirurgie du cancer de la thyroïde ;

Considérant qu’en conséquence, la décision susvisée ne pouvait, sans être entachée d’une erreur de droit, exclure de l’autorisation de chirurgie oncologique les actes de chirurgie du cancer de la thyroïde,

Décide :

Article 1er

La décision n° 2025-064 du 27 mai 2025 du directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France est retirée, seulement en ce qu’elle limite l’autorisation de chirurgie oncologique mention A7 aux actes de chirurgie oncologique cutanée.

Article 2

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 20 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
Marie DAUDÉ