Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

 Décision du 20 janvier 2026 relative à une demande d’autorisation d’activité de soins

NOR : SFHH2630047S

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-1 et suivants et D. 6124-1 et suivants ;

Vu l’arrêté n° 2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de l’Occitanie 2023-2028 ;

Vu l’arrêté n° 2024-2885 du 14 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins relatif au projet régional de santé de troisième génération (PRS 3) Occitanie pour les activités de soins, par zone d’implantation ;

Vu la décision n° 2024 A 106 du 22 novembre 2024 du directeur général de l’Agence régionale de santé d’Occitanie, refusant la demande d'autorisation, présentée par la Clinique du Grand Avignon, d’exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour les mentions polyvalent, gériatrique et système digestif, endocrinologie, diabétologie et nutrition sur un site à construire ;

Vu le recours hiérarchique formé le 7 juillet 2025 par l’établissement demandeur contre la décision susvisée et les arguments avancés à l’appui de ce recours ;

Vu l’avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en sa séance du 4 novembre 2025 ;

Considérant qu’au terme des dispositions de l’article R. 6122-34 du code de la santé publique, un refus d’autorisation ne peut être opposé que pour un nombre limité de motifs ;

Considérant que la décision attaquée apparaît insuffisamment motivée,

Décide :

Article 1er

La décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 7 janvier 2026, est retirée.

Article 2

La décision n° 2024 A 106 du 22 novembre 2024 du directeur général de l’Agence régionale de santé d’Occitanie est retirée.

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 20 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
Marie DAUDÉ