Caisse nationale de l’assurance maladie

Décision portant délégation de signature du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie

NOR : SFHX2630217S

Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins.

Le directeur général, M. Thomas FATÔME, délègue sa signature à des agents de la caisse dans les conditions et limites fixées ci-dessous.

DIRECTION DÉLÉGUÉE À LA GESTION ET À L'ORGANISATION DES SOINS (DDGOS)
DIRECTION DES ASSURÉS (DAS)

Mme Laure-Marie ISSANCHOU
Décision du 6 mai 2026

À compter du 1er juin 2026, délégation de signature est accordée à Mme Laure-Marie ISSANCHOU, directrice des assurés au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins (DDGOS/DAS), pour signer : 

• la correspondance courante émanant de la Direction des assurés, à l'exclusion :
  - des circulaires, lettres réseau, enquêtes/questionnaires,
  - des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général ou le/la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins.
• les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d'indemnisation existent ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction des assurés ;
• les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toute pièce comptable concernant :
  - le Fonds national de prévention d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS),
  - le Fonds d'intervention régional (FIR),
  - le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS),
  - le Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS),
  - le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA).
• les états exécutoires pris pour la récupération de créances relevant :
  - du Fonds d'intervention régional (FIR),
  - du Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS),
  - du Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS),
  - le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA).
• les attributions et notifications des dotations aux CPAM, CARSAT, CRAM d'Île-de-France, et CGSS, accordées dans le cadre :
  - du Fonds national de prévention d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS),
  - du Fonds d'intervention régional (FIR),
  - du Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS),
  - du Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA).

En matière de commande publique et dans le cadre des opérations intéressant la Direction des assurés, délégation de signature est accordée à Mme Laure-Marie ISSANCHOU, pour signer à compter du 1er juin 2026 : 

• les bons de commande d'un montant unitaire inférieur ou égal à 200 000 € TTC, résultant d'un marché ou d'une convention auprès d'une centrale d'achat ;
• les actes de gestion relatifs à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat sans limitation de seuil, excepté le visa de l'opportunité de lancer les marchés et les commandes supérieurs à 50 000 € TTC (notes d'opportunité ou procès-verbaux).

Les actes de gestion concernés entrant dans le champ de la délégation de signature s'entendent par opposition aux actes à caractère décisoire et comprennent notamment : 

• les notes d'opportunités inférieures ou égales à 50 000 € TTC ;
• les lettres d'invitation à soumissionner (ou de « consultation ») ou à participer au dialogue (procédures restreintes) ;
• les lettres de cadrage (dialogue compétitif) ;
• les lettres d'invitation à remettre une offre finale (procédures négociées) ;
• les demandes de compléments, précisions, clarifications, régularisation, adressées par la CNAM aux candidats ou soumissionnaires ;
• les renseignements complémentaires apportés par la CNAM sur le dossier de consultation ;
• les projets de rapport de présentation ;
• les réponses aux demandes des motifs de rejet par les soumissionnaires non retenus, les demandes des certificats et attestations pour la vérification des interdictions de soumissionner aux candidats retenus (procédure restreinte) ou à l'attributaire (procédure ouverte).

En cas d'absence ou d'empêchement du/de la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins, délégation est donnée à Mme Laure-Marie ISSANCHOU, directrice des assurés au sein de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, pour signer à compter du 1er juin 2026 : 

• la correspondance courante de sa Direction ;
• les circulaires techniques, lettres réseau et enquêtes/questionnaires, émanant de la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, à l'exception des lettres qui, par nature, doivent être signées par le directeur général ;
• les états de frais et pièces justificatives correspondant aux déplacements des membres des instances pour lesquels des accords d'indemnisation existent ;
• la certification du service fait ou la réception des biens pour les dépenses ordonnancées par la Direction déléguée ;
• les ordres de dépenses, titres de recettes, ordres de reversement, engagements, dégagements et pièces justificatives correspondantes, ainsi que toute pièce comptable concernant :
  - le Fonds national de l'assurance maladie (FNAM) ;
  - le Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNATMP) ;
  - le Fonds national de prévention d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS) ;
  - le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) ;
  - le Fonds des actions conventionnelles (FAC) ;
  - le Fonds d'intervention régional (FIR) ;
  - le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA) ;
  - le Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS) ;
  - le Fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP) ;
  - le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS) ;
• les états exécutoires pris pour la récupération de créances relevant :
  - le Fonds des actions conventionnelles (FAC) ;
  - le Fonds d'intervention régional (FIR) ;
  - le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS) ;
  - le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (FLCA) ;
  - le Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS) ;
  - le Fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP).
• les ordres de dépenses et pièces justificatives correspondant aux actions conventionnelles financées sur le Fonds national de l'action sanitaire et sociale (FNASS), à l'exception des dotations allouées aux CPAM et CGSS au titre de l'indemnisation de la formation médicale continue des biologistes, sages-femmes et professions paramédicales ;
• les opérations de trésorerie de la gestion assurance maladie et les opérations de trésorerie de la gestion accidents du travail et maladies professionnelles concernant notamment :
  - les dotations hospitalières,
  - les conventions internationales,
  - et toute autre opération relevant de ses attributions,
• les attributions et notifications des dotations aux CPAM, CARSAT, CRAM d'Île-de-France et CGSS, accordées dans le cadre des fonds nationaux et domaines précités ;
• les contrats et conventions de partenariat et de financement relevant du FNPEIS, du FNDS et du FLCA ;
• les actes liés à la gestion administrative et financière de l'organisme gestionnaire conventionnel ;
• les délibérations des instances paritaires nationales prévues par les conventions en vigueur ;
• la recette et la diffusion des produits informatiques nationaux dont la Direction déléguée est maître d'ouvrage.

En matière de commande publique, dans le cadre des opérations intéressant la Direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du/de la directeur(trice) délégué(e) à la gestion et à l'organisation des soins, délégation de signature est accordée à Mme Laure-Marie ISSANCHOU pour signer à sa place, à compter du 1er juin 2026, tout acte relatif à la passation ou à l'exécution des contrats, avenants ainsi que les conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, à l'exception : 

• des actes d'engagement des contrats dont le montant est supérieur à 10 millions € TTC ainsi que des actes attachés suivants :
  - actes de sous-traitance remis dès le stade des offres,
  - mises au point,
  -  avenants.
• des conventions et/ou bons de commande auprès des centrales d'achat, supérieurs à 10 millions € TTC ;
• des avenants entraînant un dépassement par le contrat du seuil de 10 millions € TTC.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.
Signé : Thomas FATÔME, directeur général.