Agence technique de l’information sur l’hospitalisation

Délibération n° 4 du 10 mars 2026 du conseil d’administration de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation

NOR : SFHX2630125X

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l’article R. 6113-43 10° et 11° du code de la santé publique ;

Vu le point 4 de l’ordre du jour ;

Après en avoir délibéré, le conseil d’administration approuve l’accès aux données issues des bases de résumés d’informations médicales et leur tarification dans les conditions suivantes,

Article 1er

L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation donne accès aux bases de résumés d’informations médicales issues du dispositif de recueil de l’activité médico-économique et des données des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique, annuellement ou de manière infra-annuelle, aux tiers qui lui en font la demande, sous réserve que les traitements de données :

1° aient été autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés conformément aux articles 65 et 66 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
2° ou soient conformes aux référentiels ou méthodologies de référence et aux exigences prévues aux articles 66 et 73 de la loi précitée.

Article 2

Les tiers demandeurs s’acquittent, au titre du droit d’accès aux données, des redevances dans les conditions suivantes :

Article 3

Les administrations centrales, les agences régionales de santé, les agences nationales, dans le cadre de leur mission de service public, les fédérations hospitalières ainsi que les établissements de santé publics et privés accèdent aux données par le biais de la plateforme des données hospitalières de l’ATIH et ne sont pas soumis au paiement des redevances susvisées.

À leur demande, les tiers désignés à l’alinéa précédent peuvent accéder aux données dans le cadre sécurisé proposé par le prestataire de services retenu par l’ATIH. Dans ce cas, ils s’acquittent du paiement des redevances au titre de la supervision du dispositif d’accès sécurisé aux données auprès de l’ATIH et des redevances liées à la mise à disposition des données PMSI dans un cadre sécurisé externalisé mentionnées en annexe auprès du prestataire de services retenu par l’ATIH.

Article 4

Les tiers demandeurs réalisant des travaux de recherche à finalité non marchande dans le domaine de la santé accèdent aux données par le biais de la plateforme des données hospitalières (PDH) de l’ATIH et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 2.

À leur demande, les tiers désignés à l’alinéa précédent peuvent accéder aux données dans le cadre sécurisé proposé par le prestataire de services retenu par l’ATIH. Dans ce cas, ils s’acquittent du paiement des redevances spécifiques dont les montants figurent en annexe de la présente délibération.

Article 5

Les délibérations n° 5 du 11 mars 2021 et n° 7 du 2 juillet 2024 du conseil d’administration de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation sont abrogées.

Article 6

La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026.

Article 7

La présente délibération sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 10 mars 2026.

Le président,
Franck VON LENNEP