Agence technique de l’information sur l’hospitalisation

Délibération n° 5 du 10 mars 2026 du conseil d’administration de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation

NOR : SFHX2630126X

Vu l’article R. 6113-43 du code de la santé publique,

Vu le point 5 de l’ordre du jour ;

Après en avoir délibéré, le conseil d’administration,

Article 1er

Autorise la directrice générale à conclure, au nom de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, les contrats, conventions et marchés publics ainsi que les actes d’acquisition, de vente ou de transaction d’un montant inférieur ou égal à 1 500 000 euros hors taxes.

Annuellement, à l’occasion de la séance d’approbation du budget initial de l’exercice suivant, la directrice générale présentera au conseil d’administration un rapport succinct :

- sur les contrats, conventions et marchés publics d’un montant compris entre 90 000 euros et 1 500 000 euros hors taxes qu’elle a conclus au cours de l’année ;

- sur les contrats, conventions et marchés publics d’un montant compris entre 90 000 euros et 1 500 000 euros hors taxes qu’elle envisage de conclure, au titre de sa délégation, au cours de l’année suivante.

Article 2

La délibération n° 9 du 28 novembre 2023 est abrogée.

Article 3

La présente délibération sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 10 mars 2026.

Le président,
Franck VON LENNEP