Instruction interministérielle n° DFAS/MRFin/2026/41 du 4 juin 2026 relative au dispositif de management des risques liés aux processus financiers des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique hors agences régionales de santé pour 2026

Le ministre du travail et des solidarités

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux et directeurs :

de l’Agence de la biomédecine

de l’Agence du numérique en santé

de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail

de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

de l’École des hautes études en santé publique

de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi

du groupement d’intérêt public France enfance protégée

du groupement d’intérêt public Les entreprises s’engagent

du groupement d’intérêt public Plateforme de l’inclusion

de l’Institut national du cancer

de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Copie à :

Madame la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales

Monsieur le directeur général de la cohésion sociale

Monsieur le directeur général de la santé

Monsieur le directeur général du travail

Monsieur le directeur de la sécurité sociale

Monsieur le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle

Monsieur le délégué au numérique en santé par intérim

Monsieur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Le contexte actuel structurant - notamment le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics en vigueur depuis le 1er janvier 2023, l’attention croissante portée aux niveaux national et international à la fraude et à l’intégrité publique, l’encadrement du recours aux prestations intellectuelles, la refonte de la fonction communication de l’État, et l’objectif d’exemplarité de la gestion publique (régularité, efficacité, efficience) qui en découle, impliquent le déploiement, au sein de votre établissement, d’un dispositif de management des risques intégré à l’exercice de ses missions. Sa finalité est de sécuriser celui-ci, en premier lieu sur les plans juridique, déontologique, financier et opérationnel, et d’être en capacité, y compris plusieurs années après, de justifier les actions menées et les décisions prises.

À cet effet, dans la continuité de la précédente[1] et sur la base de la réglementation en vigueur[2], la présente instruction précise les actions et éléments attendus de votre part en 2026 pour conforter le dispositif de gestion des risques de votre établissement.

Elle dépasse le contrôle interne financier[3] puisqu’elle vise à sécuriser l’atteinte des objectifs de toutes natures liés aux processus financiers et non celle des seuls objectifs de soutenabilité budgétaire et de qualité comptable.

L’impulsion et le pilotage de ces sujets à un niveau stratégique constituent un gage d’effectivité et d’efficacité, en écho à la responsabilité managériale qui impose à tout responsable un devoir d’organisation, de pilotage et de contrôle. Vous leur accorderez donc une attention particulière et veillerez à impliquer la ligne managériale.

Votre démarche reposera sur une approche systémique [approche par processus intégrant les risques de toutes natures en vue du respect du droit de l’Union européenne et du droit national applicables]. Elle concernera les processus financiers stricto sensu mais aussi l’environnement dans lequel ils s’inscrivent. Elle recherchera l’optimisation des actions menées [capitalisation, harmonisation et mutualisation de ce qui peut l’être].

Elle s’articulera autour de quatre axes :

• Le pilotage

Vous définirez et formaliserez l’organisation du dispositif de management des risques de votre établissement dans une note d’organisation.

Vous désignerez via une lettre de mission un ou des responsables « management des risques » qui vous assisteront pour son animation et sa mise en œuvre.

Vous formaliserez, dans une note annuelle d’objectifs à destination interne, votre stratégie pour la gestion des risques liés aux processus financiers : objectifs fixés pour 2026 et actions prévues pour les atteindre. Lui sera joint un bilan quantitatif et qualitatif du plan d’action 2025. Signée par vous, elle s’adressera aux membres du comité de direction (ou instance équivalente) qui, sur leur périmètre respectif, seront responsables de son application. Elle sera présentée à l’organe délibérant qui, le cas échéant, pourra la valider.

Vous veillerez à la diffusion d'une culture de gestion du risque à tous les agents et à l’adéquation du plan de formation de votre agence à leurs missions.

La note d’organisation (si évolution par rapport à 2025), la ou les lettres de mission (si évolution par rapport à 2025), la note annuelle d’objectifs 2026 et le bilan du plan d’action 2025 sont à transmettre pour le 15 juillet 2026.

• L’identification, l’analyse et le traitement des risques

Vous identifierez, évaluerez et hiérarchiserez les risques majeurs, de toutes natures, susceptibles d’impacter la mise en œuvre des processus financiers. Ces travaux seront consignés dans une ou des cartes des risques.

Selon la criticité résiduelle des risques majeurs identifiés, vous renforcerez le dispositif existant en vue de ramener celle-ci à un niveau acceptable par la définition et la mise en œuvre d’un plan d’action ou vous mettrez en place un dispositif de suivi visant à s’assurer qu’elle reste toujours à un niveau acceptable.

Ces documents seront actualisés périodiquement, a minima une fois par an.

À la même périodicité et afin que l’organe délibérant ait une vision globale des risques majeurs auxquels votre établissement est exposé et des actions menées pour les gérer, vous le tiendrez informé de l’avancement de vos travaux et lui ferez valider le plan d’action au vu de la ou des cartes des risques qui lui seront présentées.

Les documents sur la base desquels a été établie votre stratégie pour 2026 sont à transmettre pour le 15 juillet 2026. Un premier bilan quantitatif et qualitatif du plan d’action est attendu pour le 31 octobre 2026.

Les établissements pour lesquels les documents relatifs à 2027 seront établis et présentés à l’organe délibérant en fin d’année les transmettront à cette temporalité.

• La documentation

En priorité pour les processus majeurs, vous les décrirez et documenterez les risques, les procédures et les contrôles qui leur sont associés (ex. : logigramme, organigramme fonctionnel nominatif, fiches de procédure, fiche de contrôle…).

Un exemple de la documentation associée à un processus majeur sera transmis pour le 31 octobre 2026.

• L’évaluation de l’effectivité et l’efficacité du dispositif de management des risques

a) Vous définirez et mettrez en œuvre un plan de contrôle adapté aux risques identifiés et aux enjeux qui sont les vôtres. Celui-ci comportera des contrôles permettant de s’assurer du respect des consignes encadrant le recours aux prestations intellectuelles et prestations intellectuelles informatiques et les dépenses de communication définies par les circulaires et instructions dédiées (cf. rubrique Textes de référence).

Vous procèderez au bilan quantitatif et qualitatif des résultats et, si nécessaire, mettrez en œuvre des actions préventives, détectives et/ou correctives.

Le plan de contrôle établi au titre de 2026 est à transmettre pour le 15 juillet 2026.
Un premier bilan quantitatif et qualitatif de sa mise en œuvre est attendu pour le 31 octobre 2026.

b) Vous renseignerez, comme chaque année, le questionnaire relatif au déploiement du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable transmis en septembre/octobre 2026 par la direction du budget (DB) et la direction générale des finances publiques (DGFiP).

c) Vous pourrez aussi évaluer votre dispositif par d’autres voies (diagnostic de maîtrise des risques (outil DGFiP), outil d’auto-diagnostic du contrôle interne budgétaire (outil DB, audit interne…).

Les éléments sont à envoyer à dfas-mrfin-organismes@sg.social.gouv.fr.

Mes services (bureau de la maîtrise des risques financiers) se tiennent à votre disposition.

Pour les ministres et par délégation :
La directrice des finances, des achats et des services,
Évelyne SATONNET

[1] Instruction n° DFAS/MRFin/2025/3 du 10 mars 2025 relative au dispositif de maîtrise des risques liés aux processus financiers des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique (hors agences régionales de santé, GIP Les entreprises s’engagent et GIP Plateforme de l’inclusion) pour 2025 ou Instruction n° DFAS/MRFin/2025/4 du 10 mars 2025 relative au dispositif de maîtrise des risques liés aux processus financiers du GIP Les entreprises s’engagent et du GIP Plateforme de l’inclusion pour 2025.
[2] cf. rubrique Textes de référence.
[3] prévu par l’article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.