Instruction interministérielle n° DSS/3A/DB/6BRS/2025/174 du 15 décembre 2025 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2026
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Instruction interministérielle n° DSS/3A/DB/6BRS/2025/174 du 15 décembre 2025 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2026
Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de l’action et des comptes publics
à
Monsieur le directeur de la Caisse nationale
d’assurance vieillesse (CNAV)
Monsieur le directeur général de la Caisse nationale
de l’assurance maladie (CNAM)
Madame la directrice générale de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Madame la directrice des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations
(CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, régime de retraite des mines,
régime de retraite de la Banque de France)
Monsieur le directeur du Service des retraites de l’Etat
Monsieur le directeur de la Caisse d’assurance
vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance
vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale
des barreaux français (CNBF)
Monsieur le directeur de la Caisse de retraite et de prévoyance
des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Monsieur le directeur de la Caisse de prévoyance
et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF)
Monsieur le directeur de la Caisse de retraites
du personnel de la RATP (CRPRATP)
Monsieur le directeur de la Caisse nationale
des industries électriques et gazières (CNIEG)
Madame la directrice de la Caisse de retraite
des personnels de l’Opéra national de Paris (CROPERA)
Madame la directrice générale des services de la Comédie-Française
Monsieur le directeur de l’Etablissement national des invalides
de la marine (ENIM)
Madame la directrice de la Caisse de prévoyance sociale
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Madame la directrice de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte
| Référence | NOR : TRSS2534292J (numéro interne : 2025/174) |
| Date de signature | 15/12/2025 |
| Emetteurs | Ministère du travail et des solidarités Ministère de l’action et des comptes publics Direction de la sécurité sociale (DSS) Direction du budget (DB) |
| Objet | Revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2026. |
| Action à réaliser | Revaloriser les prestations concernées au taux applicable en janvier 2026. |
| Résultat attendu | Prendre en compte les revalorisations applicables au |
| Echéance | Prise en compte immédiate des dispositions contenues dans cette instruction. |
| Contact utile | Sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire Bureau des régimes de retraite de base (3A) Maxence BIGER Tél. : 07 63 90 77 25 Mél. : maxence.biger@sante.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexe | 3 pages et aucune annexe |
| Résumé | Les montants des pensions de retraite de base, de certains minima de pension et de certains minima sociaux sont revalorisés d’un coefficient de 1,009 au 1er janvier 2026, soit un taux de 0,9 %. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) ainsi qu’à Mayotte (ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, ordonnance du n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte) et à Saint-Pierre-et-Miquelon (ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon). |
| Mots-clés | Sécurité sociale, revalorisation, retraite. |
| Classement thématique | Assurance vieillesse |
| Textes de référence | Articles L. 161-23-1, L. 161-25, L. 341-5, L. 342-4, L. 351-10, L. 351-11, L. 353-1, L. 356-2, L. 815-4 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale. |
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Organismes débiteurs des prestations listées dans l’instruction. |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | 1er janvier 2026 |
Compte tenu des dispositions conjuguées des articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale, sont revalorisés au 1er janvier 2026 par application d’un coefficient de 1,009, conformément au droit en vigueur :
- Les pensions de vieillesse de base, de droit direct ou de droit dérivé, revalorisées dans les conditions prévues par l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2026 ;
- Le montant minimum de la pension de réversion (article L. 353-1 du code de la sécurité sociale) ;
- Le montant minimum de la pension d’invalidité (article L. 341-5 du code de la sécurité sociale) et le montant minimum de la pension d’invalidité ou de vieillesse de veuve ou de veuf (articles L. 342-4 et L. 342-6 du code de la sécurité sociale) ;
- L’allocation de veuvage (article L. 356-2 du code de la sécurité sociale) ;
- Les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025 servant de base au calcul des pensions de vieillesse dont l’entrée en jouissance est postérieure à cette même date (article L. 351-11 du code de la sécurité sociale) ;
- Les montants et plafonds de ressources de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (articles L. 815-4 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale) et des prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse (article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites) ;
- Le montant du seuil de récupération sur les successions de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale).
Cette revalorisation s’applique également à toutes les prestations, cotisations, salaires et plafonds de ressources dont les modalités de revalorisation sont identiques, par renvoi des textes, à celles prévues aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Nous vous demandons de transmettre, s’il y a lieu, la présente instruction aux organismes de votre ressort débiteurs des prestations mentionnées ci-dessus.
Pour les ministres et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
Pierre PRIBILE
Pour les ministres et par délégation :
La sous-directrice de la 6ème sous-direction du budget,
Elise DELAITRE