Instruction n° DGEFP/DFT/2026/14 du 20 mars 2026 relative à la mise en œuvre, pour l’année 2026, de la contractualisation 2025-2027 entre l’État et les conseils départementaux pour l’insertion et l’emploi dans le cadre de la réforme pour le plein emploi

Le ministre du travail et des solidarités

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Copie à :

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Mesdames et Messieurs les commissaires à la lutte contre la pauvreté

La contractualisation pour l’insertion et l’emploi 2025-2027 soutient le déploiement de la réforme pour le plein emploi par les départements, compétents en matière d’accompagnement des publics en insertion bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Elle constitue un levier par lequel l’État s’assure de la mise en œuvre de la Loi[1] par les départements et négocie avec eux la rénovation de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, et notamment le déploiement des parcours d’accompagnement intensif pour une partie des publics, le renouvellement de leurs modalités de coopération avec l’opérateur France Travail et leur participation active aux comités territoriaux pour l’emploi.

Elle s’articule en trois volets[2] :

-  Volet 1 : Garantir l’application, à compter du 1er janvier 2025, des dispositions législatives et réglementaires issues de la Loi pour le plein emploi dont les systèmes d'Information (SI) partagés au titre du patrimoine commun.
-  Volet 2 : Soutenir le déploiement progressif de l’accompagnement intensif des demandeurs d’emploi, principalement des bénéficiaires du RSA.
-  Volet 3 : Déployer en avance de phase entre 2023 et 2025 l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA dans les territoires pilotes (ce volet a pris fin au 31 décembre 2025 et ne fait donc plus l’objet en 2026 de financements spécifiques).

La présente instruction précise, pour l’année 2026, les attendus de la contractualisation pour l’insertion et l’emploi.

I. Principes et modalités de l’exercice conventionnel 2025-2027

L’ensemble des attendus indiqués dans l’instruction n° DGEFP/DFT/2025/10 du 20 mars 2025 s’applique pour l’année 2026 aux départements concluant des conventions pour l’insertion et l’emploi. C’est également le cas pour les référentiels annexés à l’instruction précitée.
La contractualisation pour l’insertion et l’emploi repose sur 4 grands principes d’action publique inchangés depuis 2025 :

• La pluri-annualité : les conventions pour l’insertion et l’emploi sont conclues pour 3 ans, de 2025 à 2027 inclus, ce qui permet aux départements de concevoir des actions réellement transformatrices en matière d’insertion et de retour à l’emploi en donnant du temps au déploiement et à l’évaluation.
• L’adaptation aux territoires : dans le cadre de la réforme, l’État entend donner davantage de responsabilités aux acteurs locaux pour choisir et adapter aux besoins du terrain les actions concourant à l’insertion sociale et professionnelle des publics. Les cocontractants ont en ce sens la possibilité de réallouer les crédits entre volets 1 et 2 en fonction de leurs priorités.
• La garantie d’un effet accélérateur et multiplicateur : un co-financement entre l’État et le département est sollicité, à l’échelle de la convention, à hauteur de 50 % sur les volets 1 et 2 de la convention, afin d’en garantir l’effet levier et de faciliter la poursuite par le département des actions ayant donné satisfaction à l’issue des 3 années.

Les actions financées doivent être nouvelles, renforcées (accroissement de file active, essaimage territorial, etc.) ou, dans le cas où elles préexistaient, concourir activement à la mise en œuvre de la Loi pour le plein emploi.

Dans ce cadre, les départements peuvent valoriser certaines actions structurantes ou innovantes et proroger des actions relevant des précédentes contractualisations, dès lors qu’elles participent directement à l’intensification des parcours et permettent tout aussi directement la mise en œuvre de la Loi. Cette dernière possibilité devra faire l’objet d’un examen attentif par vos services et être assortie d’un engagement de la collectivité à maintenir sur la période conventionnée les moyens qu’elle alloue à l’insertion des bénéficiaires du RSA dans le cadre notamment de l’actualisation de son plan départemental d’insertion (PDI).

La convention devra notamment comporter un engagement du département en matière de déploiement des accompagnements intensifs au sens de la Loi pour le plein emploi, ainsi qu’une description de ces accompagnements.

• La recherche d’impact et d’efficience : la présente contractualisation implique, via son volet 1 notamment, la mise en œuvre d’un plan d’action départemental cohérent devant permettre de dynamiser l’accès à l’autonomie et le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA sur la période (accompagnement des personnes, mobilisation des entreprises, modalités de gouvernance). Les cocontractants s’engagent ainsi à utiliser les outils numériques et de pilotage promus nationalement pour mesurer les effets générés par la réforme dans son ensemble, et en particulier par les actions contractualisées. Ils s’engagent également à utiliser et renseigner l’outil numérique de suivi et de pilotage des actions « Pilot’actions » commun à tous les signataires des conventions pour l’insertion et l’emploi et des contrats locaux des solidarités.
• La coordination et le partage d’informations entre partenaires : une attention particulière sera portée dans la présente contractualisation à l’accompagnement du déploiement opérationnel et sécurisé du système d’information « Plateforme », commun aux membres du réseau pour l’emploi.

Le lien d’accès aux indicateurs de suivi et de pilotage du tableau de bord du réseau pour l’emploi est le suivant : https://pilotage-rpe.francetravail.org/.

Le lien d’accès à l’outil « Pilot’actions » est le suivant : https://diplpconventions.applicatif.net/.

II. Articulation avec les autres conventions signées entre l’État et les collectivités

Les actions contractualisées doivent s’articuler avec les autres conventions entre l’État et les collectivités conclues dans le champ des politiques sociales et des politiques de l’insertion et de l’emploi.

La contractualisation Insertion-emploi, comme la contractualisation Solidarités, concourt de manière globale aux enjeux d’insertion durable vers l’emploi et de lutte contre la pauvreté des publics vulnérables. C’est pourquoi elles font l’objet d’instructions coordonnées, même si elles sont distinctes.

Les préfets de département sont garants, en lien avec les commissaires à la lutte contre la pauvreté et avec l’appui des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (et de la protection des populations [DDETS (PP)], de la cohérence entre ces deux contractualisations.

La complémentarité des actions conventionnées avec les conventions annuelles d’objectifs et de moyens relatives aux dispositifs d’aide à l’insertion par l’activité économique (IAE) et contrats aidés (CAOM) doit être recherchée dans le cadre des négociations entre le préfet et le président de département.

Les actions contractualisées s’articulent également avec la programmation des crédits européens et en particulier de ceux déployés dans le cadre des programmes nationaux et régionaux du Fonds social européen+ (FSE+) 2021-2027.

Elles s’articulent aussi avec les plans régionaux d’investissement dans les compétences, les contrats de relance et de transition écologique et, dans les départements concernés, les conventions relatives à la recentralisation du RSA.

Les conférences des financeurs arrimées aux comités départementaux pour l’emploi peuvent être utilement mobilisées pour garantir la subsidiarité et la complémentarité entre les financeurs intervenant au titre des actions contractualisées.

III. Négociation des conventions pour l’insertion et l’emploi et des avenants

La signature de la convention pour l’insertion et pour l’emploi est strictement conditionnée à l’engagement de la collectivité dans la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires prévues dans le cadre de la Loi pour le plein emploi.

La négociation des avenants (modèle joint en annexe 2) aux conventions pour l’insertion et l’emploi est assurée par les préfets de département qui s’appuient sur les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (et de la protection des populations [DDETS (PP)]). Les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), outre leur rôle de responsable de budget opérationnel de programme (BOP), apporteront un appui aux DDETS(PP) et assureront leur coordination, conformément aux lignes directrices figurant dans la « Fiche relative aux enjeux et modalités du renforcement de l’animation régionale portée par les DREETS dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme pour le plein emploi », qui leur a été présentée le 30 janvier 2025 à l’occasion du séminaire des DREETS.

La contractualisation pour l’insertion et l’emploi étant pluriannuelle, il est possible de négocier une convention sur la période 2026-2027 avec les départements n’ayant pas contractualisé en 2025. Par ailleurs, la démarche de contractualisation unique Solidarités et Insertion-Emploi se poursuit dans les départements concernés sur l’ensemble de la période 2025-2027.

Pour 2026, il est recommandé d’organiser dès le 1er trimestre 2026 et sans attendre la notification des crédits annuels, un dialogue entre les deux co-cocontractants pour permettre de partager au plus tôt l’état d'avancement de la contractualisation et amorcer les négociations relatives au contenu des avenants.

Dans un souci d’efficience des fonds publics, vous veillerez à la bonne consommation des crédits de l’année n-1 et à la capacité de la collectivité à exécuter l’intégralité des crédits prévus sur l’exercice 2026.

Le calendrier de négociation devra permettre une approbation de l’avenant ou de la convention par l’assemblée délibérante de la collectivité cocontractante avant le 30 septembre 2026.

Une annexe administrative (annexe 1) précise les modalités de négociation, de suivi, de communication et de gouvernance, ainsi que les éléments de cadrage financier.

IV. Gouvernance

Les contractualisations Solidarités et Insertion-emploi doivent prioritairement relever d’un pilotage commun dans le cadre d'une gouvernance locale la plus adaptée (cette gouvernance partagée pouvant par exemple s’insérer dans les comités départementaux / locaux pour l’emploi).

Visa au titre du COMEX des DREETS
La secrétaire générale,
Virginie MAGNANT

Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,
Benjamin MAURICE

[1] Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
[2] Instruction n° DGEFP/DFT/2025/10 du 20 mars 2025 relative à la mise en oeuvre de la contractualisation 2025-2027 entre l’État et les conseils départementaux pour l’insertion et l’emploi dans le cadre de la réforme pour le plein emploi.