Instruction n° DGOS/RH4/2026/100 du 28 juillet 2026 relative aux modalités d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour le corps des directeurs d’hôpital

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées

à

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé (ARS)

Monsieur le directeur général du Centre national de gestion (CNG)

Au 1er janvier 2026 est entré en vigueur un ensemble de textes réglementaires visant à appliquer la réforme de la haute fonction publique (HFP) au corps des directeurs d’hôpital (DH). Au total, six textes publiés le 27 novembre 2025 organisent la gestion du corps sur les volets suivants :

- statutaire : décrets n° 2025-1144 (statut particulier) et n° 2025-1146 (échelonnement indiciaire) ;
- emplois supérieurs : décret n° 2020-959, tel que modifié par le décret n° 2025-1143, et arrêté interministériel fixant la liste et le niveau de certains emplois supérieurs ;
- indemnitaire : décret n° 2025-1145 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et arrêté interministériel pris en application de ce décret.

Pour achever cette transposition, l’arrêté de la ministre chargée de la santé du 30 juillet 2026 vient apporter les derniers éléments réglementaires attendus. Des lignes directrices de gestion du centre national de gestion préciseront les modalités d’élaboration de la cartographie des emplois et de prise en compte des mobilités dans la détermination et le réexamen du montant de l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise.

Le nouveau régime indemnitaire des DH est mis en place à compter du 1er janvier 2026 sur le modèle du RIFSEEP de la fonction publique de l’Etat (FPE) et présente des modalités d’application similaires à celles des administrateurs de l’Etat et des emplois supérieurs de l’Etat telles que posées par la réforme de la haute fonction publique de 2021. Il s’inscrit dans l’objectif de développer un espace de carrière commun aux trois versants de la haute fonction publique, en promouvant la mobilité et la diversification des parcours et des expériences. Ce régime se substitue à celui de la prime de fonctions et de résultats (PFR) et lie désormais régime indemnitaire et emploi occupé selon une classification par groupe d’emplois ou par niveaux pour les emplois supérieurs. Il redonne des marges d’évolution que ne permettait plus la PFR et vise à individualiser la rémunération indemnitaire en fonction de la nature des emplois et des niveaux de responsabilité exercés, du parcours et de la performance individuelle.  

L’instruction n° DGOS/RH4/2026/12 du 20 février 2026[1]  a précisé les modalités de bascule d’un régime à l’autre au 1er janvier 2026 et les modalités de premier versement d’IFSE.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités pérennes de fonctionnement de ce régime tant pour le versement de l’IFSE que pour celui du CIA. Elle met en pratique les points complémentaires portés par l’arrêté ministériel mentionné plus haut.

L’annexe 1 présente le champ d’application et les composantes du nouveau régime indemnitaire. Elle explicite les modalités d’élaboration, par les établissements employeurs, de la cartographie des emplois, permettant de rattacher les emplois autres que supérieurs à un groupe RIFSEEP. Elle définit les modalités de fixation, majoration et évolution de l’IFSE, ainsi que les modalités de gestion du CIA. Elle présente enfin l’organisation de la gouvernance du régime indemnitaire s’agissant des emplois supérieurs.

Elle désigne les autorités compétentes pour la mise en œuvre du RIFSEEP :

• le ministre chargé de la santé, en lien avec le directeur général de l’ARS, pour les directeurs généraux de CHR ;

• le directeur général d’ARS pour les autres chefs d’établissement ;

• le chef d’établissement, pour les directeurs adjoints, qu’ils soient sur emploi fonctionnel ou non ;

• le directeur général du CNG pour les directeurs en recherche d’affectation.

L’annexe 2 rappelle les plafonds et socles réglementaires de l’IFSE.

L’annexe 3 rappelle les plafonds de CIA et fixe les fourchettes de montant de référence du CIA pour les emplois du corps.

Je vous prie de bien vouloir assurer la diffusion de cette instruction et de ses annexes à vos services ainsi qu’aux établissements et opérateurs concernés.

Vu au titre du CNP par la secrétaire générale adjointe,
Sophie BARON

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’offre de soins,
Hugo GILARDI

[1] Instruction n° DGOS/RH4/2026/12 du 20 février 2026 relative aux modalités de passage au 1er janvier 2026 du régime indemnitaire basé sur la prime de fonctions et de résultats vers le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour le corps des directeurs d’hôpital.