Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Décision du 17 juillet 2026 prise par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour l’application de l’article 23 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et relative à la contribution prévue à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale

NOR : SFHX2630291S

Le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Vu l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination du directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Décide :

Article 1er

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France ainsi que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Rhône-Alpes sont désignées pour assurer le recouvrement de la contribution relative à la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux, dite contribution Z, due par les entreprises mentionnées à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale.
Le recouvrement de cette contribution est effectué selon la règle de compétence énoncée en annexe.

Article 2

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 17 juillet 2026.

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Damien IENTILE