Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Décision du 29 juin 2026 prise par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SFHX2630258S

Le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Vu le décret du 21 février 2024, portant nomination du directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

Vu l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

Vu le décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 organisant l’entrée en vigueur progressive des obligations prévues à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale auprès des opérateurs de plateforme volontaires,

Décide :

Article 1er

En application des dispositions du III de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 4 du décret n° 2026-488 du 10 juin 2026, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte-d’Azur est désignée « Urssaf déléguée » en charge de la réception et du traitement des versements réalisés par les opérateurs de plateformes au titre des sommes précomptées en application du I de l’article L. 613-6-1, ainsi que du recouvrement de ces sommes en cas de non-reversement par les plateformes.

Article 2

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 29 juin 2026.

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Damien IENTILE