Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Décision du 8 janvier 2026 portant approbation, par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des conventions relatives à la délégation de la gestion des comptes des assurés volontaires à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie

NOR : SFHX2630051S

Le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination du directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale - M. IENTILE (Damien) ;

Vu l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale,

Décide :

Article 1er

Sont approuvées les conventions de mutualisation, prises en application de l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et conclues entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Alsace, d’Aquitaine, d’Auvergne, de Bourgogne, de Bretagne, de Centre-Val de Loire, de Champagne-Ardenne, de Corse, de Franche-Comté, d’Île-de-France, du Languedoc-Roussillon, du Limousin, de Lorraine, de Midi-Pyrénées, du Nord-Pas-de-Calais, de Normandie, de Provence-Alpes-Côte d'Azur, des Pays de la Loire, de Poitou-Charentes et de Rhône-Alpes et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion d’une part, et l’URSSAF de Picardie d’autre part, aux fins de délégation à celle-ci de la gestion des comptes des assurés volontaires conformément à ce qui est indiqué dans le tableau annexé à la présente décision.

Article 2

Le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités.

Fait le 8 janvier 2026.

Le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Damien IENTILE